Statut légal de la zone verte P608. Article L151-19

Justice
La justice est-elle aveugle ?

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Voir notre analyse.

Une zone verte d’un plan local d’urbanisme n’est pas nécessairement inconstructible

Mardi 15 Juin 2010 06:42 LEGALNEWS

Justice
La justice est-elle aveugle ?

Dans une décision du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a considéré qu’une zone verte d’un plan local d’urbanisme n’est pas nécessairement inconstructible.

En fait tout semble dépendre des dispositions locales associée à la zone, qui n’est ni une zone N ND, ni un  espace boisé protégé EBC, régis directement par la loi.

Voir notre analyse.

Calcul des surfaces

Lors de la réunion du 21 mars, une question posée a semé le doute, tant dans l’assistance que pour la mairie.

Theodolite
Théodolite ancien

La surface de l’immeuble prévu respecte t’elle les 40% de pleine terre imposés par le PLU, si oui sur sa propre parcelle séparée, ou sur celle de la parcelle Le Guézec avant séparation, ou sur le total (P608) des 3 parcelles initiales avant séparation?

Voir aussi notre analyse globale détaillée  des contraintes du PLU.

Continuer la lecture de « Calcul des surfaces »