Une zone verte d’un plan local d’urbanisme n’est pas nécessairement inconstructible

Mardi 15 Juin 2010 06:42 LEGALNEWS

Justice
La justice est-elle aveugle ?

Dans une décision du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a considéré qu’une zone verte d’un plan local d’urbanisme n’est pas nécessairement inconstructible.

En fait tout semble dépendre des dispositions locales associée à la zone, qui n’est ni une zone N ND, ni un  espace boisé protégé EBC, régis directement par la loi.

Voir notre analyse.

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