Statut légal de la zone verte P608. Article L151-19

Justice
La justice est-elle aveugle ?

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Voir notre analyse.

Une zone verte d’un plan local d’urbanisme n’est pas nécessairement inconstructible

Mardi 15 Juin 2010 06:42 LEGALNEWS

Justice
La justice est-elle aveugle ?

Dans une décision du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a considéré qu’une zone verte d’un plan local d’urbanisme n’est pas nécessairement inconstructible.

En fait tout semble dépendre des dispositions locales associée à la zone, qui n’est ni une zone N ND, ni un  espace boisé protégé EBC, régis directement par la loi.

Voir notre analyse.

Les promoteurs en guerre contre les recours. De Khoshkhou

Bonjour,

Courrier des lecteurs
Courrier des lecteurs

Suite à notre réunion du jeudi soir dernier, je vous adresse quelques articles que j’ai trouvés dans la presse.

 
 
Cordialement 
 
Mr Khoshkhou 

Calcul des surfaces

Lors de la réunion du 21 mars, une question posée a semé le doute, tant dans l’assistance que pour la mairie.

Theodolite
Théodolite ancien

La surface de l’immeuble prévu respecte t’elle les 40% de pleine terre imposés par le PLU, si oui sur sa propre parcelle séparée, ou sur celle de la parcelle Le Guézec avant séparation, ou sur le total (P608) des 3 parcelles initiales avant séparation?

Voir aussi notre analyse globale détaillée  des contraintes du PLU.

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